Jurisprudence immobilière

Recherche responsabilité pour dégâts des eaux

Dans un immeuble, des infiltrations d’eau - due à la négligence d’une habitante - ont déclenché une procédure ayant menée à la mise en cause du syndicat de copropriétaires.

Rétractation : jamais de remise en mains propres

Lors d’une vente immobilière, l’acheteur peut-il se voir remettre, en main propre, le document relatif à sa faculté de rétractation alors que la loi prévoit un courrier en recommandé ?

Après la vente, le prix peut encore changer !

Une fois dans les murs, l’acheteur a parfois de mauvaises surprises. Exemple, avec une superficie moindre qu’annoncée. Dans ce cas, une révision du prix est-elle encore possible ?

Quand l’un des époux fait échouer une expulsion

Un bailleur peut, dans des cas strictement prévus par la loi, engager une procédure d’expulsion du locataire. Mais quand ce dernier est marié, les choses peuvent sérieusement se compliquer.

Une donation-partage est difficilement contestable

La donation-partage s’avère un acte intéressant pour donner ses biens à ses enfants, tout en les répartissant selon son bon vouloir. Et ce choix ne peut être remis en cause que dans des cas précis.

Peut-on échapper à ses obligations de caution ?

Se porter caution dans une banque signifie se substituer à l’emprunteur en cas de problème. Sauf que certains clients peuvent échapper à leur obligation. Exemple.

Contrat de déménagement : gare aux clauses abusives

S’installer dans un bien enfin à soi est un véritable plaisir qui peut être en partie gâché par le déménagement. Comme lorsque le mobilier récupéré est en mauvais état.